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    Nos Propositions


    Nous demandons :

     

    1 / L’équilibre des droits des délinquants et des victimes, dans toutes les phases de la procédure,

     

    2 / L’amélioration de l’accueil dans les commissariats lors des dépôts de plainte, et l’obligation pour un magistrat - juge d'instruction ou procureur - de recevoir les victimes et leur famille peu de temps après les faits, même si elles ne sont pas encore partie civile, afin de leur expliquer les procédures, et leur énoncer leurs droits,

     

    3 / La modification de la prescription : 30 ans pour les crimes, 20 ans pour les délits, comme cela est déjà prévu pour les auteurs d’attentats terroristes.

     

    4 / La gratuité de la justice pour les victimes et la simplification de la procédure d’indemnisation devant la CIVI,

     

    5 / La création d’une partie civile principale pour les victimes ou leur représentant, et d’une partie civile secondaire pour les associations ; certains droits devant être réservés aux seules victimes,

     

    6 / Le droit pour la partie civile principale de faire appel des décisions de cours d’assises, y compris des acquittements,

     

    7 / La possibilité pour la partie civile principale de réfuter des jurés au même titre que la défense et le ministère public,

     

    8 / La création d'une juridiction permettant de désigner officiellement, après un débat contradictoire, l'auteur d'un crime ou d'un délit lorsque celui-ci ne peut pas être jugé, soit en cas de décès, soit en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour démence, en application de l'article 122.1,

     

    9 / L’inscription aux fichiers des empreintes génétiques, de toute personne mise en examen,

     

    10 / La création d’une cellule nationale spécialisée, spécifiquement équipée pour la recherche des enfants disparus et des assassins d’enfants,

     

    11 / La mise en œuvre effective des mesures prévues par la loi sur " la prévention et la répression des agressions sexuelles sur les mineurs " votée en juin 1998,

     

    12 / L’uniformisation des législations au sein de la communauté européenne, en particulier en ce qui concerne l’extradition des criminels, et le respect par tous les états de la Convention de La Haye concernant le droit parental.




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    Tel/Fax : 01-46-48-35-94 - e-mail : apev@apev.org
    Sitemestre : Nicolas Boulay
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