preambule le peuple francais proclame solennellement son attachement aux droits de l homme et aux principes de la souverainete nationale tels qu ils ont ete definis par la declaration de mille sept cent quatre vingt neuf confirmee et completee par le preambule de la constitution de mille neuf cent quarante six ainsi qu aux droits et devoirs definis dans la charte de l environnement de deux mille quatre en vertu de ces principes et de celui de la libre determination des peuples la republique offre aux territoires d outre mer qui manifestent la volonte d y adherer des institutions nouvelles fondees sur l ideal commun de liberte d egalite et de fraternite et concues en vue de leur evolution democratique article premier la france est une republique indivisible laique democratique et sociale elle assure l egalite devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine de race ou de religion elle respecte toutes les croyances son organisation est decentralisee la loi favorise l egal acces des femmes et des hommes aux mandats electoraux et fonctions electives ainsi qu aux responsabilites professionnelles et sociales titre premier de la souverainete article deux la langue de la republique est le francais l embleme national est le drapeau tricolore bleu blanc rouge l hymne national est la marseillaise la devise de la republique est liberte egalite fraternite son principe est gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple article trois la souverainete nationale appartient au peuple qui l exerce par ses representants et par la voie du referendum aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s en attribuer l exercice le suffrage peut etre direct ou indirect dans les conditions prevues par la constitution il est toujours universel egal et secret sont electeurs dans les conditions determinees par la loi tous les nationaux francais majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques article quatre les partis et groupements politiques concourent a l expression du suffrage ils se forment et exercent leur activite librement ils doivent respecter les principes de la souverainete nationale et de la democratie ils contribuent a la mise en oeuvre du principe enonce au second alinea de l article premier dans les conditions determinees par la loi la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation equitable des partis et groupements politiques a la vie democratique de la nation titre deux le president de la republique article cinq le president de la republique veille au respect de la constitution il assure par son arbitrage le fonctionnement regulier des pouvoirs publics ainsi que la continuite de l etat il est le garant de l independance nationale de l integrite du territoire et du respect des traites article six le president de la republique est elu pour cinq ans au suffrage universel direct nul ne peut exercer plus de deux mandats consecutifs les modalites d application du present article sont fixees par une loi organique article le president de la republique est elu a la majorite absolue des suffrages exprimes si celle ci n est pas obtenue au premier tour de scrutin il est procede le quatorzieme jour suivant a un second tour seuls peuvent s y presenter les deux candidats qui le cas echeant apres retrait de candidats plus favorises se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement l election du nouveau president a lieu vingt jours au moins et trente cinq jours au plus avant l expiration des pouvoirs du president en exercice en cas de vacance de la presidence de la republique pour quelque cause que ce soit ou d empechement constate par le conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant a la majorite absolue de ses membres les fonctions du president de la republique a l exception de celles prevues aux articles onze et douze ci dessous sont provisoirement exercees par le president du senat et si celui ci est a son tour empeche d exercer ces fonctions par le gouvernement en cas de vacance ou lorsque l empechement est declare definitif par le conseil constitutionnel le scrutin pour l election du nouveau president a lieu sauf cas de force majeure constate par le conseil constitutionnel vingt jours au moins et trente cinq jours au plus apres l ouverture de la vacance ou la declaration du caractere definitif de l empechement si dans les sept jours precedant la date limite du depot des presentations de candidatures une des personnes ayant moins de trente jours avant cette date annonce publiquement sa decision d etre candidate decede ou se trouve empechee le conseil constitutionnel peut decider de reporter l election si avant le premier tour un des candidats decede ou se trouve empeche le conseil constitutionnel prononce le report de l election en cas de deces ou d empechement de l un des deux candidats les plus favorises au premier tour avant les retraits eventuels le conseil constitutionnel declare qu il doit etre procede de nouveau a l ensemble des operations electorales il en est de meme en cas de deces ou d empechement de l un des deux candidats restes en presence en vue du second tour dans tous les cas le conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixees au deuxieme alinea de l article ci dessous ou dans celles determinees pour la presentation d un candidat par la loi organique prevue a l article six ci dessus le conseil constitutionnel peut proroger les delais prevus aux troisieme et cinquieme alineas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente cinq jours apres la date de la decision du conseil constitutionnel si l application des dispositions du present alinea a eu pour effet de reporter l election a une date posterieure a l expiration des pouvoirs du president en exercice celui ci demeure en fonction jusqu a la proclamation de son successeur il ne peut etre fait application ni des articles et ni de l article de la constitution durant la vacance de la presidence de la republique ou durant la periode qui s ecoule entre la declaration du caractere definitif de l empechement du president de la republique et l election de son successeur article le president de la republique nomme le premier ministre il met fin a ses fonctions sur la presentation par celui ci de la demission du gouvernement sur la proposition du premier ministre il nomme les autres membres du gouvernement et met fin a leurs fonctions article le president de la republique preside le conseil des ministres article le president de la republique promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi definitivement adoptee il peut avant l expiration de ce delai demander au parlement une nouvelle deliberation de la loi ou de certains de ses articles cette nouvelle deliberation ne peut etre refusee article onze le president de la republique sur proposition du gouvernement pendant la duree des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblees publiees au journal officiel peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l organisation des pouvoirs publics sur des reformes relatives a la politique economique sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ou tendant a autoriser la ratification d un traite qui sans etre contraire a la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions lorsque le referendum est organise sur proposition du gouvernement celui ci fait devant chaque assemblee une declaration qui est suivie d un debat un referendum portant sur un objet mentionne au premier alinea peut etre organise a l initiative d un cinquieme des membres du parlement soutenue par un dixieme des electeurs inscrits sur les listes electorales cette initiative prend la forme d une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l abrogation d une disposition legislative promulguee depuis moins d un an les conditions de sa presentation et celles dans lesquelles le conseil constitutionnel controle le respect des dispositions de l alinea precedent sont determinees par une loi organique si la proposition de loi n a pas ete examinee par les deux assemblees dans un delai fixe par la loi organique le president de la republique la soumet au referendum lorsque la proposition de loi n est pas adoptee par le peuple francais aucune nouvelle proposition de referendum portant sur le meme sujet ne peut etre presentee avant l expiration d un delai de deux ans suivant la date du scrutin lorsque le referendum a conclu a l adoption du projet ou de la proposition de loi le president de la republique promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des resultats de la consultation article douze le president de la republique peut apres consultation du premier ministre et des presidents des assemblees prononcer la dissolution de l assemblee nationale les elections generales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus apres la dissolution l assemblee nationale se reunit de plein droit le deuxieme jeudi qui suit son election si cette reunion a lieu en dehors de la periode prevue pour la session ordinaire une session est ouverte de droit pour une duree de quinze jours il ne peut etre procede a une nouvelle dissolution dans l annee qui suit ces elections article le president de la republique signe les ordonnances et les decrets deliberes en conseil des ministres il nomme aux emplois civils et militaires de l etat les conseillers d etat le grand chancelier de la legion d honneur les ambassadeurs et envoyes extraordinaires les conseillers maitres a la cour des comptes les prefets les representants de l etat dans les collectivites d outre mer regies par l article et en nouvelle caledonie les officiers generaux les recteurs des academies les directeurs des administrations centrales sont nommes en conseil des ministres une loi organique determine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du president de la republique peut etre par lui delegue pour etre exerce en son nom une loi organique determine les emplois ou fonctions autres que ceux mentionnes au troisieme alinea pour lesquels en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertes ou la vie economique et sociale de la nation le pouvoir de nomination du president de la republique s exerce apres avis public de la commission permanente competente de chaque assemblee le president de la republique ne peut proceder a une nomination lorsque l addition des votes negatifs dans chaque commission represente au moins trois cinquiemes des suffrages exprimes au sein des deux commissions la loi determine les commissions permanentes competentes selon les emplois ou fonctions concernes article le president de la republique accredite les ambassadeurs et les envoyes extraordinaires aupres des puissances etrangeres les ambassadeurs et les envoyes extraordinaires etrangers sont accredites aupres de lui article le president de la republique est le chef des armees il preside les conseils et les comites superieurs de la defense nationale article lorsque les institutions de la republique l independance de la nation l integrite de son territoire ou l execution de ses engagements internationaux sont menacees d une maniere grave et immediate et que le fonctionnement regulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu le president de la republique prend les mesures exigees par ces circonstances apres consultation officielle du premier ministre des presidents des assemblees ainsi que du conseil constitutionnel il en informe la nation par un message ces mesures doivent etre inspirees par la volonte d assurer aux pouvoirs publics constitutionnels dans les moindres delais les moyens d accomplir leur mission le conseil constitutionnel est consulte a leur sujet le parlement se reunit de plein droit l assemblee nationale ne peut etre dissoute pendant l exercice des pouvoirs exceptionnels apres trente jours d exercice des pouvoirs exceptionnels le conseil constitutionnel peut etre saisi par le president de l assemblee nationale le president du senat soixante deputes ou soixante senateurs aux fins d examiner si les conditions enoncees au premier alinea demeurent reunies il se prononce dans les delais les plus brefs par un avis public il procede de plein droit a cet examen et se prononce dans les memes conditions au terme de soixante jours d exercice des pouvoirs exceptionnels et a tout moment au dela de cette duree article le president de la republique a le droit de faire grace a titre individuel article le president de la republique communique avec les deux assemblees du parlement par des messages qu il fait lire et qui ne donnent lieu a aucun debat il peut prendre la parole devant le parlement reuni a cet effet en congres sa declaration peut donner lieu hors sa presence a un debat qui ne fait l objet d aucun vote hors session les assemblees parlementaires sont reunies specialement a cet effet article les actes du president de la republique autres que ceux prevus aux articles er alinea onze douze et sont contresignes par le premier ministre et le cas echeant par les ministres responsables titre trois le gouvernement article le gouvernement determine et conduit la politique de la nation il dispose de l administration et de la force armee il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procedures prevues aux articles et article le premier ministre dirige l action du gouvernement il est responsable de la defense nationale il assure l execution des lois sous reserve des dispositions de l article il exerce le pouvoir reglementaire et nomme aux emplois civils et militaires il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux ministres il supplee le cas echeant le president de la republique dans la presidence des conseils et comites prevus a l article il peut a titre exceptionnel le suppleer pour la presidence d un conseil des ministres en vertu d une delegation expresse et pour un ordre du jour determine article les actes du premier ministre sont contresignes le cas echeant par les ministres charges de leur execution article les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l exercice de tout mandat parlementaire de toute fonction de representation professionnelle a caractere national et de tout emploi public ou de toute activite professionnelle une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats fonctions ou emplois le remplacement des membres du parlement a lieu conformement aux dispositions de l article titre quatre le parlement article le parlement vote la loi il controle l action du gouvernement il evalue les politiques publiques il comprend l assemblee nationale et le senat les deputes a l assemblee nationale dont le nombre ne peut exceder cinq cent soixante dix sept sont elus au suffrage direct le senat dont le nombre de membres ne peut exceder trois cent quarante huit est elu au suffrage indirect il assure la representation des collectivites territoriales de la republique les francais etablis hors de france sont representes a l assemblee nationale et au senat article une loi organique fixe la duree des pouvoirs de chaque assemblee le nombre de ses membres leur indemnite les conditions d eligibilite le regime des ineligibilites et des incompatibilites elle fixe egalement les conditions dans lesquelles sont elues les personnes appelees a assurer en cas de vacance du siege le remplacement des deputes ou des senateurs jusqu au renouvellement general ou partiel de l assemblee a laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d acceptation par eux de fonctions gouvernementales une commission independante dont la loi fixe la composition et les regles d organisation et de fonctionnement se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi delimitant les circonscriptions pour l election des deputes ou modifiant la repartition des sieges de deputes ou de senateurs article aucun membre du parlement ne peut etre poursuivi recherche arrete detenu ou juge a l occasion des opinions ou votes emis par lui dans l exercice de ses fonctions aucun membre du parlement ne peut faire l objet en matiere criminelle ou correctionnelle d une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberte qu avec l autorisation du bureau de l assemblee dont il fait partie cette autorisation n est pas requise en cas de crime ou delit flagrant ou de condamnation definitive la detention les mesures privatives ou restrictives de liberte ou la poursuite d un membre du parlement sont suspendues pour la duree de la session si l assemblee dont il fait partie le requiert l assemblee interessee est reunie de plein droit pour des seances supplementaires pour permettre le cas echeant l application de l alinea ci dessus article tout mandat imperatif est nul le droit de vote des membres du parlement est personnel la loi organique peut autoriser exceptionnellement la delegation de vote dans ce cas nul ne peut recevoir delegation de plus d un mandat article le parlement se reunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin le nombre de jours de seance que chaque assemblee peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut exceder cent vingt les semaines de seance sont fixees par chaque assemblee le premier ministre apres consultation du president de l assemblee concernee ou la majorite des membres de chaque assemblee peut decider la tenue de jours supplementaires de seance les jours et les horaires des seances sont determines par le reglement de chaque assemblee article le parlement est reuni en session extraordinaire a la demande du premier ministre ou de la majorite des membres composant l assemblee nationale sur un ordre du jour determine lorsque la session extraordinaire est tenue a la demande des membres de l assemblee nationale le decret de cloture intervient des que le parlement a epuise l ordre du jour pour lequel il a ete convoque et au plus tard douze jours a compter de sa reunion le premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l expiration du mois qui suit le decret de cloture article hors les cas dans lesquels le parlement se reunit de plein droit les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par decret du president de la republique article les membres du gouvernement ont acces aux deux assemblees ils sont entendus quand ils le demandent ils peuvent se faire assister par des commissaires du gouvernement article le president de l assemblee nationale est elu pour la duree de la legislature le president du senat est elu apres chaque renouvellement partiel article les seances des deux assemblees sont publiques le compte rendu integral des debats est publie au journal officiel chaque assemblee peut sieger en comite secret a la demande du premier ministre ou d un dixieme de ses membres titre v des rapports entre le parlement et le gouvernement article la loi fixe les regles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l exercice des libertes publiques la liberte le pluralisme et l independance des medias les sujetions imposees par la defense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens la nationalite l etat et la capacite des personnes les regimes matrimoniaux les successions et liberalites la determination des crimes et delits ainsi que les peines qui leur sont applicables la procedure penale l amnistie la creation de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats l assiette le taux et les modalites de recouvrement des impositions de toutes natures le regime d emission de la monnaie la loi fixe egalement les regles concernant le regime electoral des assemblees parlementaires des assemblees locales et des instances representatives des francais etablis hors de france ainsi que les conditions d exercice des mandats electoraux et des fonctions electives des membres des assemblees deliberantes des collectivites territoriales la creation de categories d etablissements publics les garanties fondamentales accordees aux fonctionnaires civils et militaires de l etat les nationalisations d entreprises et les transferts de propriete d entreprises du secteur public au secteur prive la loi determine les principes fondamentaux de l organisation generale de la defense nationale de la libre administration des collectivites territoriales de leurs competences et de leurs ressources de l enseignement de la preservation de l environnement du regime de la propriete des droits reels et des obligations civiles et commerciales du droit du travail du droit syndical et de la securite sociale les lois de finances determinent les ressources et les charges de l etat dans les conditions et sous les reserves prevues par une loi organique les lois de financement de la securite sociale determinent les conditions generales de son equilibre financier et compte tenu de leurs previsions de recettes fixent ses objectifs de depenses dans les conditions et sous les reserves prevues par une loi organique des lois de programmation determinent les objectifs de l action de l etat les orientations pluriannuelles des finances publiques sont definies par des lois de programmation elles s inscrivent dans l objectif d equilibre des comptes des administrations publiques les dispositions du present article pourront etre precisees et completees par une loi organique article un les assemblees peuvent voter des resolutions dans les conditions fixees par la loi organique sont irrecevables et ne peuvent etre inscrites a l ordre du jour les propositions de resolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature a mettre en cause sa responsabilite ou qu elles contiennent des injonctions a son egard article la declaration de guerre est autorisee par le parlement le gouvernement informe le parlement de sa decision de faire intervenir les forces armees a l etranger au plus tard trois jours apres le debut de l intervention il precise les objectifs poursuivis cette information peut donner lieu a un debat qui n est suivi d aucun vote lorsque la duree de l intervention excede quatre mois le gouvernement soumet sa prolongation a l autorisation du parlement il peut demander a l assemblee nationale de decider en dernier ressort si le parlement n est pas en session a l expiration du delai de quatre mois il se prononce a l ouverture de la session suivante article l etat de siege est decrete en conseil des ministres sa prorogation au dela de douze jours ne peut etre autorisee que par le parlement article les matieres autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractere reglementaire les textes de forme legislative intervenus en ces matieres peuvent etre modifies par decrets pris apres avis du conseil d etat ceux de ces textes qui interviendraient apres l entree en vigueur de la presente constitution ne pourront etre modifies par decret que si le conseil constitutionnel a declare qu ils ont un caractere reglementaire en vertu de l alinea precedent article un la loi et le reglement peuvent comporter pour un objet et une duree limites des dispositions a caractere experimental article le gouvernement peut pour l execution de son programme demander au parlement l autorisation de prendre par ordonnances pendant un delai limite des mesures qui sont normalement du domaine de la loi les ordonnances sont prises en conseil des ministres apres avis du conseil d etat elles entrent en vigueur des leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n est pas depose devant le parlement avant la date fixee par la loi d habilitation elles ne peuvent etre ratifiees que de maniere expresse a l expiration du delai mentionne au premier alinea du present article les ordonnances ne peuvent plus etre modifiees que par la loi dans les matieres qui sont du domaine legislatif article l initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement les projets de loi sont deliberes en conseil des ministres apres avis du conseil d etat et deposes sur le bureau de l une des deux assemblees les projets de loi de finances et de loi de financement de la securite sociale sont soumis en premier lieu a l assemblee nationale sans prejudice du premier alinea de l article les projets de loi ayant pour principal objet l organisation des collectivites territoriales sont soumis en premier lieu au senat la presentation des projets de loi deposes devant l assemblee nationale ou le senat repond aux conditions fixees par une loi organique les projets de loi ne peuvent etre inscrits a l ordre du jour si la conference des presidents de la premiere assemblee saisie constate que les regles fixees par la loi organique sont meconnues en cas de desaccord entre la conference des presidents et le gouvernement le president de l assemblee interessee ou le premier ministre peut saisir le conseil constitutionnel qui statue dans un delai de huit jours dans les conditions prevues par la loi le president d une assemblee peut soumettre pour avis au conseil d etat avant son examen en commission une proposition de loi deposee par l un des membres de cette assemblee sauf si ce dernier s y oppose article les propositions et amendements formules par les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour consequence soit une diminution des ressources publiques soit la creation ou l aggravation d une charge publique article s il apparait au cours de la procedure legislative qu une proposition ou un amendement n est pas du domaine de la loi ou est contraire a une delegation accordee en vertu de l article le gouvernement ou le president de l assemblee saisie peut opposer l irrecevabilite en cas de desaccord entre le gouvernement et le president de l assemblee interessee le conseil constitutionnel a la demande de l un ou de l autre statue dans un delai de huit jours article la discussion des projets et des propositions de loi porte en seance sur le texte adopte par la commission saisie en application de l article ou a defaut sur le texte dont l assemblee a ete saisie toutefois la discussion en seance des projets de revision constitutionnelle des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la securite sociale porte en premiere lecture devant la premiere assemblee saisie sur le texte presente par le gouvernement et pour les autres lectures sur le texte transmis par l autre assemblee la discussion en seance en premiere lecture d un projet ou d une proposition de loi ne peut intervenir devant la premiere assemblee saisie qu a l expiration d un delai de six semaines apres son depot elle ne peut intervenir devant la seconde assemblee saisie qu a l expiration d un delai de quatre semaines a compter de sa transmission l alinea precedent ne s applique pas si la procedure acceleree a ete engagee dans les conditions prevues a l article il ne s applique pas non plus aux projets de loi de finances aux projets de loi de financement de la securite sociale et aux projets relatifs aux etats de crise article les projets et propositions de loi sont envoyes pour examen a l une des commissions permanentes dont le nombre est limite a huit dans chaque assemblee a la demande du gouvernement ou de l assemblee qui en est saisie les projets ou propositions de loi sont envoyes pour examen a une commission specialement designee a cet effet article les membres du parlement et le gouvernement ont le droit d amendement ce droit s exerce en seance ou en commission selon les conditions fixees par les reglements des assemblees dans le cadre determine par une loi organique apres l ouverture du debat le gouvernement peut s opposer a l examen de tout amendement qui n a pas ete anterieurement soumis a la commission si le gouvernement le demande l assemblee saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposes ou acceptes par le gouvernement article tout projet ou proposition de loi est examine successivement dans les deux assemblees du parlement en vue de l adoption d un texte identique sans prejudice de l application des articles et tout amendement est recevable en premiere lecture des lors qu il presente un lien meme indirect avec le texte depose ou transmis lorsque par suite d un desaccord entre les deux assemblees un projet ou une proposition de loi n a pu etre adopte apres deux lectures par chaque assemblee ou si le gouvernement a decide d engager la procedure acceleree sans que les conferences des presidents s y soient conjointement opposees apres une seule lecture par chacune d entre elles le premier ministre ou pour une proposition de loi les presidents des deux assemblees agissant conjointement ont la faculte de provoquer la reunion d une commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion le texte elabore par la commission mixte peut etre soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblees aucun amendement n est recevable sauf accord du gouvernement si la commission mixte ne parvient pas a l adoption d un texte commun ou si ce texte n est pas adopte dans les conditions prevues a l alinea precedent le gouvernement peut apres une nouvelle lecture par l assemblee nationale et par le senat demander a l assemblee nationale de statuer definitivement en ce cas l assemblee nationale peut reprendre soit le texte elabore par la commission mixte soit le dernier texte vote par elle modifie le cas echeant par un ou plusieurs des amendements adoptes par le senat article les lois auxquelles la constitution confere le caractere de lois organiques sont votees et modifiees dans les conditions suivantes le projet ou la proposition ne peut en premiere lecture etre soumis a la deliberation et au vote des assemblees qu a l expiration des delais fixes au troisieme alinea de l article toutefois si la procedure acceleree a ete engagee dans les conditions prevues a l article le projet ou la proposition ne peut etre soumis a la deliberation de la premiere assemblee saisie avant l expiration d un delai de quinze jours apres son depot la procedure de l article est applicable toutefois faute d accord entre les deux assemblees le texte ne peut etre adopte par l assemblee nationale en derniere lecture qu a la majorite absolue de ses membres les lois organiques relatives au senat doivent etre votees dans les memes termes par les deux assemblees les lois organiques ne peuvent etre promulguees qu apres la declaration par le conseil constitutionnel de leur conformite a la constitution article le parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prevues par une loi organique si l assemblee nationale ne s est pas prononcee en premiere lecture dans le delai de quarante jours apres le depot d un projet le gouvernement saisit le senat qui doit statuer dans un delai de quinze jours il est ensuite procede dans les conditions prevues a l article si le parlement ne s est pas prononce dans un delai de soixante dix jours les dispositions du projet peuvent etre mises en vigueur par ordonnance si la loi de finances fixant les ressources et les charges d un exercice n a pas ete deposee en temps utile pour etre promulguee avant le debut de cet exercice le gouvernement demande d urgence au parlement l autorisation de percevoir les impots et ouvre par decret les credits se rapportant aux services votes les delais prevus au present article sont suspendus lorsque le parlement n est pas en session article un le parlement vote les projets de loi de financement de la securite sociale dans les conditions prevues par une loi organique si l assemblee nationale ne s est pas prononcee en premiere lecture dans le delai de vingt jours apres le depot d un projet le gouvernement saisit le senat qui doit statuer dans un delai de quinze jours il est ensuite procede dans les conditions prevues a l article si le parlement ne s est pas prononce dans un delai de cinquante jours les dispositions du projet peuvent etre mises en oeuvre par ordonnance les delais prevus au present article sont suspendus lorsque le parlement n est pas en session et pour chaque assemblee au cours des semaines ou elle a decide de ne pas tenir seance conformement au deuxieme alinea de l article article deux la cour des comptes assiste le parlement dans le controle de l action du gouvernement elle assiste le parlement et le gouvernement dans le controle de l execution des lois de finances et de l application des lois de financement de la securite sociale ainsi que dans l evaluation des politiques publiques par ses rapports publics elle contribue a l information des citoyens les comptes des administrations publiques sont reguliers et sinceres ils donnent une image fidele du resultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiere article sans prejudice de l application des trois derniers alineas de l article l ordre du jour est fixe par chaque assemblee deux semaines de seance sur quatre sont reservees par priorite et dans l ordre que le gouvernement a fixe a l examen des textes et aux debats dont il demande l inscription a l ordre du jour en outre l examen des projets de loi de finances des projets de loi de financement de la securite sociale et sous reserve des dispositions de l alinea suivant des textes transmis par l autre assemblee depuis six semaines au moins des projets relatifs aux etats de crise et des demandes d autorisation visees a l article est a la demande du gouvernement inscrit a l ordre du jour par priorite une semaine de seance sur quatre est reservee par priorite et dans l ordre fixe par chaque assemblee au controle de l action du gouvernement et a l evaluation des politiques publiques un jour de seance par mois est reserve a un ordre du jour arrete par chaque assemblee a l initiative des groupes d opposition de l assemblee interessee ainsi qu a celle des groupes minoritaires une seance par semaine au moins y compris pendant les sessions extraordinaires prevues a l article est reservee par priorite aux questions des membres du parlement et aux reponses du gouvernement article le premier ministre apres deliberation du conseil des ministres engage devant l assemblee nationale la responsabilite du gouvernement sur son programme ou eventuellement sur une declaration de politique generale l assemblee nationale met en cause la responsabilite du gouvernement par le vote d une motion de censure une telle motion n est recevable que si elle est signee par un dixieme au moins des membres de l assemblee nationale le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures apres son depot seuls sont recenses les votes favorables a la motion de censure qui ne peut etre adoptee qu a la majorite des membres composant l assemblee sauf dans le cas prevu a l alinea ci dessous un depute ne peut etre signataire de plus de trois motions de censure au cours d une meme session ordinaire et de plus d une au cours d une meme session extraordinaire le premier ministre peut apres deliberation du conseil des ministres engager la responsabilite du gouvernement devant l assemblee nationale sur le vote d un projet de loi de finances ou de financement de la securite sociale dans ce cas ce projet est considere comme adopte sauf si une motion de censure deposee dans les vingt quatre heures qui suivent est votee dans les conditions prevues a l alinea precedent le premier ministre peut en outre recourir a cette procedure pour un autre projet ou une proposition de loi par session le premier ministre a la faculte de demander au senat l approbation d une declaration de politique generale article lorsque l assemblee nationale adopte une motion de censure ou lorsqu elle desapprouve le programme ou une declaration de politique generale du gouvernement le premier ministre doit remettre au president de la republique la demission du gouvernement article un devant l une ou l autre des assemblees le gouvernement peut de sa propre initiative ou a la demande d un groupe parlementaire au sens de l article un faire sur un sujet determine une declaration qui donne lieu a debat et peut s il le decide faire l objet d un vote sans engager sa responsabilite article la cloture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardee pour permettre le cas echeant l application de l article a cette meme fin des seances supplementaires sont de droit article un le reglement de chaque assemblee determine les droits des groupes parlementaires constitues en son sein il reconnait des droits specifiques aux groupes d opposition de l assemblee interessee ainsi qu aux groupes minoritaires article deux pour l exercice des missions de controle et d evaluation definies au premier alinea de l article des commissions d enquete peuvent etre creees au sein de chaque assemblee pour recueillir dans les conditions prevues par la loi des elements d information la loi determine leurs regles d organisation et de fonctionnement leurs conditions de creation sont fixees par le reglement de chaque assemblee titre six des traites et accords internationaux article le president de la republique negocie et ratifie les traites il est informe de toute negociation tendant a la conclusion d un accord international non soumis a ratification article les traites de paix les traites de commerce les traites ou accords relatifs a l organisation internationale ceux qui engagent les finances de l etat ceux qui modifient des dispositions de nature legislative ceux qui sont relatifs a l etat des personnes ceux qui comportent cession echange ou adjonction de territoire ne peuvent etre ratifies ou approuves qu en vertu d une loi ils ne prennent effet qu apres avoir ete ratifies ou approuves nulle cession nul echange nulle adjonction de territoire n est valable sans le consentement des populations interessees article un la republique peut conclure avec les etats europeens qui sont lies par des engagements identiques aux siens en matiere d asile et de protection des droits de l homme et des libertes fondamentales des accords determinant leurs competences respectives pour l examen des demandes d asile qui leur sont presentees toutefois meme si la demande n entre pas dans leur competence en vertu de ces accords les autorites de la republique ont toujours le droit de donner asile a tout etranger persecute en raison de son action en faveur de la liberte ou qui sollicite la protection de la france pour un autre motif article deux la republique peut reconnaitre la juridiction de la cour penale internationale dans les conditions prevues par le traite signe le juillet article si le conseil constitutionnel saisi par le president de la republique par le premier ministre par le president de l une ou l autre assemblee ou par soixante deputes ou soixante senateurs a declare qu un engagement international comporte une clause contraire a la constitution l autorisation de ratifier ou d approuver l engagement international en cause ne peut intervenir qu apres revision de la constitution article les traites ou accords regulierement ratifies ou approuves ont des leur publication une autorite superieure a celle des lois sous reserve pour chaque accord ou traite de son application par l autre partie titre sept le conseil constitutionnel article le conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n est pas renouvelable le conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans trois des membres sont nommes par le president de la republique trois par le president de l assemblee nationale trois par le president du senat la procedure prevue au dernier alinea de l article est applicable a ces nominations les nominations effectuees par le president de chaque assemblee sont soumises au seul avis de la commission permanente competente de l assemblee concernee en sus des neuf membres prevus ci dessus font de droit partie a vie du conseil constitutionnel les anciens presidents de la republique le president est nomme par le president de la republique il a voix preponderante en cas de partage article les fonctions de membre du conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du parlement les autres incompatibilites sont fixees par une loi organique article le conseil constitutionnel veille a la regularite de l election du president de la republique il examine les reclamations et proclame les resultats du scrutin article le conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la regularite de l election des deputes et des senateurs article le conseil constitutionnel veille a la regularite des operations de referendum prevues aux articles onze et et au titre xv il en proclame les resultats article les lois organiques avant leur promulgation les propositions de loi mentionnees a l article onze avant qu elles ne soient soumises au referendum et les reglements des assemblees parlementaires avant leur mise en application doivent etre soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformite a la constitution aux memes fins les lois peuvent etre deferees au conseil constitutionnel avant leur promulgation par le president de la republique le premier ministre le president de l assemblee nationale le president du senat ou soixante deputes ou soixante senateurs dans les cas prevus aux deux alineas precedents le conseil constitutionnel doit statuer dans le delai d un mois toutefois a la demande du gouvernement s il y a urgence ce delai est ramene a huit jours dans ces memes cas la saisine du conseil constitutionnel suspend le delai de promulgation article un lorsque a l occasion d une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu une disposition legislative porte atteinte aux droits et libertes que la constitution garantit le conseil constitutionnel peut etre saisi de cette question sur renvoi du conseil d etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un delai determine une loi organique determine les conditions d application du present article article une disposition declaree inconstitutionnelle sur le fondement de l article ne peut etre promulguee ni mise en application une disposition declaree inconstitutionnelle sur le fondement de l article un est abrogee a compter de la publication de la decision du conseil constitutionnel ou d une date ulterieure fixee par cette decision le conseil constitutionnel determine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d etre remis en cause les decisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d aucun recours elles s imposent aux pouvoirs publics et a toutes les autorites administratives et juridictionnelles article une loi organique determine les regles d organisation et de fonctionnement du conseil constitutionnel la procedure qui est suivie devant lui et notamment les delais ouverts pour le saisir de contestations titre huit de l autorite judiciaire article le president de la republique est garant de l independance de l autorite judiciaire il est assiste par le conseil superieur de la magistrature une loi organique porte statut des magistrats les magistrats du siege sont inamovibles article le conseil superieur de la magistrature comprend une formation competente a l egard des magistrats du siege et une formation competente a l egard des magistrats du parquet la formation competente a l egard des magistrats du siege est presidee par le premier president de la cour de cassation elle comprend en outre cinq magistrats du siege et un magistrat du parquet un conseiller d etat designe par le conseil d etat un avocat ainsi que six personnalites qualifiees qui n appartiennent ni au parlement ni a l ordre judiciaire ni a l ordre administratif le president de la republique le president de l assemblee nationale et le president du senat designent chacun deux personnalites qualifiees la procedure prevue au dernier alinea de l article est applicable aux nominations des personnalites qualifiees les nominations effectuees par le president de chaque assemblee du parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente competente de l assemblee interessee la formation competente a l egard des magistrats du parquet est presidee par le procureur general pres la cour de cassation elle comprend en outre cinq magistrats du parquet et un magistrat du siege ainsi que le conseiller d etat l avocat et les six personnalites qualifiees mentionnes au deuxieme alinea la formation du conseil superieur de la magistrature competente a l egard des magistrats du siege fait des propositions pour les nominations des magistrats du siege a la cour de cassation pour celles de premier president de cour d appel et pour celles de president de tribunal de grande instance les autres magistrats du siege sont nommes sur son avis conforme la formation du conseil superieur de la magistrature competente a l egard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet la formation du conseil superieur de la magistrature competente a l egard des magistrats du siege statue comme conseil de discipline des magistrats du siege elle comprend alors outre les membres vises au deuxieme alinea le magistrat du siege appartenant a la formation competente a l egard des magistrats du parquet la formation du conseil superieur de la magistrature competente a l egard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent elle comprend alors outre les membres vises au troisieme alinea le magistrat du parquet appartenant a la formation competente a l egard des magistrats du siege le conseil superieur de la magistrature se reunit en formation pleniere pour repondre aux demandes d avis formulees par le president de la republique au titre de l article il se prononce dans la meme formation sur les questions relatives a la deontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice la formation pleniere comprend trois des cinq magistrats du siege mentionnes au deuxieme alinea trois des cinq magistrats du parquet mentionnes au troisieme alinea ainsi que le conseiller d etat l avocat et les six personnalites qualifiees mentionnes au deuxieme alinea elle est presidee par le premier president de la cour de cassation que peut suppleer le procureur general pres cette cour sauf en matiere disciplinaire le ministre de la justice peut participer aux seances des formations du conseil superieur de la magistrature le conseil superieur de la magistrature peut etre saisi par un justiciable dans les conditions fixees par une loi organique la loi organique determine les conditions d application du present article article nul ne peut etre arbitrairement detenu l autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prevues par la loi article un nul ne peut etre condamne a la peine de mort titre ix la haute cour article le president de la republique n est pas responsable des actes accomplis en cette qualite sous reserve des dispositions des articles deux et il ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorite administrative francaise etre requis de temoigner non plus que faire l objet d une action d un acte d information d instruction ou de poursuite tout delai de prescription ou de forclusion est suspendu les instances et procedures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent etre reprises ou engagees contre lui a l expiration d un delai d un mois suivant la cessation des fonctions article le president de la republique ne peut etre destitue qu en cas de manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l exercice de son mandat la destitution est prononcee par le parlement constitue en haute cour la proposition de reunion de la haute cour adoptee par une des assemblees du parlement est aussitot transmise a l autre qui se prononce dans les quinze jours la haute cour est presidee par le president de l assemblee nationale elle statue dans un delai d un mois a bulletins secrets sur la destitution sa decision est d effet immediat les decisions prises en application du present article le sont a la majorite des deux tiers des membres composant l assemblee concernee ou la haute cour toute delegation de vote est interdite seuls sont recenses les votes favorables a la proposition de reunion de la haute cour ou a la destitution une loi organique fixe les conditions d application du present article titre x de la responsabilite penale des membres du gouvernement article un les membres du gouvernement sont penalement responsables des actes accomplis dans l exercice de leurs fonctions et qualifies crimes ou delits au moment ou ils ont ete commis ils sont juges par la cour de justice de la republique la cour de justice de la republique est liee par la definition des crimes et delits ainsi que par la determination des peines telles qu elles resultent de la loi article deux la cour de justice de la republique comprend quinze juges douze parlementaires elus en leur sein et en nombre egal par l assemblee nationale et par le senat apres chaque renouvellement general ou partiel de ces assemblees et trois magistrats du siege a la cour de cassation dont l un preside la cour de justice de la republique toute personne qui se pretend lesee par un crime ou un delit commis par un membre du gouvernement dans l exercice de ses fonctions peut porter plainte aupres d une commission des requetes cette commission ordonne soit le classement de la procedure soit sa transmission au procureur general pres la cour de cassation aux fins de saisine de la cour de justice de la republique le procureur general pres la cour de cassation peut aussi saisir d office la cour de justice de la republique sur avis conforme de la commission des requetes une loi organique determine les conditions d application du present article article trois les dispositions du present titre sont applicables aux faits commis avant son entree en vigueur titre xi le conseil economique social et environnemental article le conseil economique social et environnemental saisi par le gouvernement donne son avis sur les projets de loi d ordonnance ou de decret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis un membre du conseil economique social et environnemental peut etre designe par celui ci pour exposer devant les assemblees parlementaires l avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont ete soumis le conseil economique social et environnemental peut etre saisi par voie de petition dans les conditions fixees par une loi organique apres examen de la petition il fait connaitre au gouvernement et au parlement les suites qu il propose d y donner article le conseil economique social et environnemental peut etre consulte par le gouvernement et le parlement sur tout probleme de caractere economique social ou environnemental le gouvernement peut egalement le consulter sur les projets de loi de programmation definissant les orientations pluriannuelles des finances publiques tout plan ou tout projet de loi de programmation a caractere economique social ou environnemental lui est soumis pour avis article la composition du conseil economique social et environnemental dont le nombre de membres ne peut exceder deux cent trente trois et ses regles de fonctionnement sont fixees par une loi organique titre xi bis le defenseur des droits article un le defenseur des droits veille au respect des droits et libertes par les administrations de l etat les collectivites territoriales les etablissements publics ainsi que par tout organisme investi d une mission de service public ou a l egard duquel la loi organique lui attribue des competences il peut etre saisi dans les conditions prevues par la loi organique par toute personne s estimant lesee par le fonctionnement d un service public ou d un organisme vise au premier alinea il peut se saisir d office la loi organique definit les attributions et les modalites d intervention du defenseur des droits elle determine les conditions dans lesquelles il peut etre assiste par un college pour l exercice de certaines de ses attributions le defenseur des droits est nomme par le president de la republique pour un mandat de six ans non renouvelable apres application de la procedure prevue au dernier alinea de l article ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement et de membre du parlement les autres incompatibilites sont fixees par la loi organique le defenseur des droits rend compte de son activite au president de la republique et au parlement titre douze des collectivites territoriales article les collectivites territoriales de la republique sont les communes les departements les regions les collectivites a statut particulier et les collectivites d outre mer regies par l article toute autre collectivite territoriale est creee par la loi le cas echeant en lieu et place d une ou de plusieurs collectivites mentionnees au present alinea les collectivites territoriales ont vocation a prendre les decisions pour l ensemble des competences qui peuvent le mieux etre mises en oeuvre a leur echelon dans les conditions prevues par la loi ces collectivites s administrent librement par des conseils elus et disposent d un pouvoir reglementaire pour l exercice de leurs competences dans les conditions prevues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d exercice d une liberte publique ou d un droit constitutionnellement garanti les collectivites territoriales ou leurs groupements peuvent lorsque selon le cas la loi ou le reglement l a prevu deroger a titre experimental et pour un objet et une duree limites aux dispositions legislatives ou reglementaires qui regissent l exercice de leurs competences aucune collectivite territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre cependant lorsque l exercice d une competence necessite le concours de plusieurs collectivites territoriales la loi peut autoriser l une d entre elles ou un de leurs groupements a organiser les modalites de leur action commune dans les collectivites territoriales de la republique le representant de l etat representant de chacun des membres du gouvernement a la charge des interets nationaux du controle administratif et du respect des lois article un la loi fixe les conditions dans lesquelles les electeurs de chaque collectivite territoriale peuvent par l exercice du droit de petition demander l inscription a l ordre du jour de l assemblee deliberante de cette collectivite d une question relevant de sa competence dans les conditions prevues par la loi organique les projets de deliberation ou d acte relevant de la competence d une collectivite territoriale peuvent a son initiative etre soumis par la voie du referendum a la decision des electeurs de cette collectivite lorsqu il est envisage de creer une collectivite territoriale dotee d un statut particulier ou de modifier son organisation il peut etre decide par la loi de consulter les electeurs inscrits dans les collectivites interessees la modification des limites des collectivites territoriales peut egalement donner lieu a la consultation des electeurs dans les conditions prevues par la loi article deux les collectivites territoriales beneficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixees par la loi elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures la loi peut les autoriser a en fixer l assiette et le taux dans les limites qu elle determine les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivites territoriales representent pour chaque categorie de collectivites une part determinante de l ensemble de leurs ressources la loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette regle est mise en oeuvre tout transfert de competences entre l etat et les collectivites territoriales s accompagne de l attribution de ressources equivalentes a celles qui etaient consacrees a leur exercice toute creation ou extension de competences ayant pour consequence d augmenter les depenses des collectivites territoriales est accompagnee de ressources determinees par la loi la loi prevoit des dispositifs de perequation destines a favoriser l egalite entre les collectivites territoriales article trois la republique reconnait au sein du peuple francais les populations d outre mer dans un ideal commun de liberte d egalite et de fraternite la guadeloupe la guyane la martinique la reunion mayotte saint barthelemy saint martin saint pierre et miquelon les iles wallis et futuna et la polynesie francaise sont regis par l article pour les departements et les regions d outre mer et pour les collectivites territoriales creees en application du dernier alinea de l article et par l article pour les autres collectivites le statut de la nouvelle caledonie est regi par le titre treize la loi determine le regime legislatif et l organisation particuliere des terres australes et antarctiques francaises et de clipperton article quatre aucun changement pour tout ou partie de l une des collectivites mentionnees au deuxieme alinea de l article trois de l un vers l autre des regimes prevus par les articles et ne peut intervenir sans que le consentement des electeurs de la collectivite ou de la partie de collectivite interessee ait ete prealablement recueilli dans les conditions prevues a l alinea suivant ce changement de regime est decide par une loi organique le president de la republique sur proposition du gouvernement pendant la duree des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblees publiees au journal officiel peut decider de consulter les electeurs d une collectivite territoriale situee outre mer sur une question relative a son organisation a ses competences ou a son regime legislatif lorsque la consultation porte sur un changement prevu a l alinea precedent et est organisee sur proposition du gouvernement celui ci fait devant chaque assemblee une declaration qui est suivie d un debat article dans les departements et les regions d outre mer les lois et reglements sont applicables de plein droit ils peuvent faire l objet d adaptations tenant aux caracteristiques et contraintes particulieres de ces collectivites ces adaptations peuvent etre decidees par ces collectivites dans les matieres ou s exercent leurs competences et si elles y ont ete habilitees selon le cas par la loi ou par le reglement par derogation au premier alinea et pour tenir compte de leurs specificites les collectivites regies par le present article peuvent etre habilitees selon le cas par la loi ou par le reglement a fixer elles memes les regles applicables sur leur territoire dans un nombre limite de matieres pouvant relever du domaine de la loi ou du reglement ces regles ne peuvent porter sur la nationalite les droits civiques les garanties des libertes publiques l etat et la capacite des personnes l organisation de la justice le droit penal la procedure penale la politique etrangere la defense la securite et l ordre publics la monnaie le credit et les changes ainsi que le droit electoral cette enumeration pourra etre precisee et completee par une loi organique la disposition prevue aux deux precedents alineas n est pas applicable au departement et a la region de la reunion les habilitations prevues aux deuxieme et troisieme alineas sont decidees a la demande de la collectivite concernee dans les conditions et sous les reserves prevues par une loi organique elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d exercice d une liberte publique ou d un droit constitutionnellement garanti la creation par la loi d une collectivite se substituant a un departement et une region d outre mer ou l institution d une assemblee deliberante unique pour ces deux collectivites ne peut intervenir sans qu ait ete recueilli selon les formes prevues au second alinea de l article quatre le consentement des electeurs inscrits dans le ressort de ces collectivites article les collectivites d outre mer regies par le present article ont un statut qui tient compte des interets propres de chacune d elles au sein de la republique ce statut est defini par une loi organique adoptee apres avis de l assemblee deliberante qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et reglements y sont applicables les competences de cette collectivite sous reserve de celles deja exercees par elle le transfert de competences de l etat ne peut porter sur les matieres enumerees au quatrieme alinea de l article precisees et completees le cas echeant par la loi organique les regles d organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivite et le regime electoral de son assemblee deliberante les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultees sur les projets et propositions de loi et les projets d ordonnance ou de decret comportant des dispositions particulieres a la collectivite ainsi que sur la ratification ou l approbation d engagements internationaux conclus dans les matieres relevant de sa competence la loi organique peut egalement determiner pour celles de ces collectivites qui sont dotees de l autonomie les conditions dans lesquelles le conseil d etat exerce un controle juridictionnel specifique sur certaines categories d actes de l assemblee deliberante intervenant au titre des competences qu elle exerce dans le domaine de la loi l assemblee deliberante peut modifier une loi promulguee posterieurement a l entree en vigueur du statut de la collectivite lorsque le conseil constitutionnel saisi notamment par les autorites de la collectivite a constate que la loi etait intervenue dans le domaine de competence de cette collectivite des mesures justifiees par les necessites locales peuvent etre prises par la collectivite en faveur de sa population en matiere d acces a l emploi de droit d etablissement pour l exercice d une activite professionnelle ou de protection du patrimoine foncier la collectivite peut participer sous le controle de l etat a l exercice des competences qu il conserve dans le respect des garanties accordees sur l ensemble du territoire national pour l exercice des libertes publiques les autres modalites de l organisation particuliere des collectivites relevant du present article sont definies et modifiees par la loi apres consultation de leur assemblee deliberante article un dans les collectivites d outre mer visees a l article et en nouvelle caledonie le gouvernement peut par ordonnances dans les matieres qui demeurent de la competence de l etat etendre avec les adaptations necessaires les dispositions de nature legislative en vigueur en metropole ou adapter les dispositions de nature legislative en vigueur a l organisation particuliere de la collectivite concernee sous reserve que la loi n ait pas expressement exclu pour les dispositions en cause le recours a cette procedure les ordonnances sont prises en conseil des ministres apres avis des assemblees deliberantes interessees et du conseil d etat elles entrent en vigueur des leur publication elles deviennent caduques en l absence de ratification par le parlement dans le delai de dix huit mois suivant cette publication article les citoyens de la republique qui n ont pas le statut civil de droit commun seul vise a l article conservent leur statut personnel tant qu ils n y ont pas renonce article un les langues regionales appartiennent au patrimoine de la france titre treize dispositions transitoires relatives a la nouvelle caledonie article les populations de la nouvelle caledonie sont appelees a se prononcer avant le decembre sur les dispositions de l accord signe a noumea le cinq mai et publie le mai au journal officiel de la republique francaise sont admises a participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixees a l article deux de la loi numero du novembre les mesures necessaires a l organisation du scrutin sont prises par decret en conseil d etat delibere en conseil des ministres article apres approbation de l accord lors de la consultation prevue a l article la loi organique prise apres avis de l assemblee deliberante de la nouvelle caledonie determine pour assurer l evolution de la nouvelle caledonie dans le respect des orientations definies par cet accord et selon les modalites necessaires a sa mise en oeuvre les competences de l etat qui seront transferees de facon definitive aux institutions de la nouvelle caledonie l echelonnement et les modalites de ces transferts ainsi que la repartition des charges resultant de ceux ci les regles d organisation et de fonctionnement des institutions de la nouvelle caledonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines categories d actes de l assemblee deliberante de la nouvelle caledonie pourront etre soumises avant publication au controle du conseil constitutionnel les regles relatives a la citoyennete au regime electoral a l emploi et au statut civil coutumier les conditions et les delais dans lesquels les populations interessees de la nouvelle caledonie seront amenees a se prononcer sur l accession a la pleine souverainete les autres mesures necessaires a la mise en oeuvre de l accord mentionne a l article sont definies par la loi pour la definition du corps electoral appele a elire les membres des assemblees deliberantes de la nouvelle caledonie et des provinces le tableau auquel se referent l accord mentionne a l article et les articles et de la loi organique numero du mars relative a la nouvelle caledonie est le tableau dresse a l occasion du scrutin prevu audit article et comprenant les personnes non admises a y participer titre quatorze de la francophonie et des accords d association article la republique participe au developpement de la solidarite et de la cooperation entre les etats et les peuples ayant le francais en partage article la republique peut conclure des accords avec des etats qui desirent s associer a elle pour developper leurs civilisations titre xv de l union europeenne article un la republique participe a l union europeenne constituee d etats qui ont choisi librement d exercer en commun certaines de leurs competences en vertu du traite sur l union europeenne et du traite sur le fonctionnement de l union europeenne tels qu ils resultent du traite signe a lisbonne le decembre article deux la loi fixe les regles relatives au mandat d arret europeen en application des actes pris par les institutions de l union europeenne article trois sous reserve de reciprocite et selon les modalites prevues par le traite sur l union europeenne signe le fevrier le droit de vote et d eligibilite aux elections municipales peut etre accorde aux seuls citoyens de l union residant en france ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d adjoint ni participer a la designation des electeurs senatoriaux et a l election des senateurs une loi organique votee dans les memes termes par les deux assemblees determine les conditions d application du present article article quatre le gouvernement soumet a l assemblee nationale et au senat des leur transmission au conseil de l union europeenne les projets d actes legislatifs europeens et les autres projets ou propositions d actes de l union europeenne selon des modalites fixees par le reglement de chaque assemblee des resolutions europeennes peuvent etre adoptees le cas echeant en dehors des sessions sur les projets ou propositions mentionnes au premier alinea ainsi que sur tout document emanant d une institution de l union europeenne au sein de chaque assemblee parlementaire est instituee une commission chargee des affaires europeennes article cinq tout projet de loi autorisant la ratification d un traite relatif a l adhesion d un etat a l union europeenne est soumis au referendum par le president de la republique toutefois par le vote d une motion adoptee en termes identiques par chaque assemblee a la majorite des trois cinquiemes le parlement peut autoriser l adoption du projet de loi selon la procedure prevue au troisieme alinea de l article cet article n est pas applicable aux adhesions faisant suite a une conference intergouvernementale dont la convocation a ete decidee par le conseil europeen avant le er juillet article six l assemblee nationale ou le senat peuvent emettre un avis motive sur la conformite d un projet d acte legislatif europeen au principe de subsidiarite l avis est adresse par le president de l assemblee concernee aux presidents du parlement europeen du conseil et de la commission europeenne le gouvernement en est informe chaque assemblee peut former un recours devant la cour de justice de l union europeenne contre un acte legislatif europeen pour violation du principe de subsidiarite ce recours est transmis a la cour de justice de l union europeenne par le gouvernement a cette fin des resolutions peuvent etre adoptees le cas echeant en dehors des sessions selon des modalites d initiative et de discussion fixees par le reglement de chaque assemblee a la demande de soixante deputes ou de soixante senateurs le recours est de droit article par le vote d une motion adoptee en termes identiques par l assemblee nationale et le senat le parlement peut s opposer a une modification des regles d adoption d actes de l union europeenne dans les cas prevus au titre de la revision simplifiee des traites ou de la cooperation judiciaire civile par le traite sur l union europeenne et le traite sur le fonctionnement de l union europeenne tels qu ils resultent du traite signe a lisbonne le decembre titre seize de la revision article l initiative de la revision de la constitution appartient concurremment au president de la republique sur proposition du premier ministre et aux membres du parlement le projet ou la proposition de revision doit etre examine dans les conditions de delai fixees au troisieme alinea de l article et vote par les deux assemblees en termes identiques la revision est definitive apres avoir ete approuvee par referendum toutefois le projet de revision n est pas presente au referendum lorsque le president de la republique decide de le soumettre au parlement convoque en congres dans ce cas le projet de revision n est approuve que s il reunit la majorite des trois cinquiemes des suffrages exprimes le bureau du congres est celui de l assemblee nationale aucune procedure de revision ne peut etre engagee ou poursuivie lorsqu il est porte atteinte a l integrite du territoire la forme republicaine du gouvernement ne peut faire l objet d une revision
